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HOVENCIA TRANSPORT – VERSION LONGUE SÉCURISÉE

Clients professionnels et particuliers

  1. Présentation et identité

HOVENCIA TRANSPORT est une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), immatriculée en France, exerçant une activité de commissionnaire de transport et d’organisation de transports nationaux et internationaux.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de HOVENCIA TRANSPORT et de ses clients, professionnels ou particuliers.

  1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation commandée auprès de HOVENCIA TRANSPORT.

Toute commande, acceptation de devis, validation électronique ou confirmation écrite vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, y compris les conditions générales d’achat du client.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite de HOVENCIA TRANSPORT, prévaloir sur les présentes CGV.

  1. Statut juridique – Commissionnaire de transport

HOVENCIA TRANSPORT agit exclusivement en qualité de commissionnaire de transport au sens des articles L.132-1 et suivants du Code de commerce.

À ce titre, HOVENCIA TRANSPORT :

  • organise librement le transport confié
  • choisit les transporteurs et sous-traitants
  • agit en son nom et pour le compte du client

HOVENCIA TRANSPORT n’est pas transporteur exécutant sauf mention écrite expresse.

  1. Prestations proposées

Les prestations incluent notamment :

  • organisation de transport de marchandises (palettes, lots partiels ou complets)
  • organisation de transport de véhicules roulants ou non roulants
  • transport national et international
  • solutions logistiques personnalisées

Les prestations sont réalisées sur la base des informations fournies par le client.

  1. Clients professionnels et clients particuliers

Les prestations sont ouvertes aux clients professionnels et aux particuliers.

Le client particulier reconnaît que les prestations de transport et d’organisation logistique obéissent à un régime juridique spécifique, distinct des ventes de biens de consommation classiques.

Les règles du Code de la consommation s’appliquent uniquement dans la mesure où elles sont compatibles avec la nature des prestations fournies.

  1. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable.

Le devis est valable pour la durée indiquée.

Le contrat est réputé conclu dès acceptation écrite du devis par le client, par signature, email ou validation électronique.

Toute modification ultérieure pourra entraîner un ajustement tarifaire.

  1. Obligations du client – Informations

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères concernant :

  • la nature, le poids, le volume et la valeur de la marchandise ou du véhicule
  • l’état exact du véhicule
  • les conditions d’accès, de chargement et de livraison
  • toute contrainte particulière

Le client est seul responsable des conséquences liées à une information erronée ou incomplète.

  1. Emballage, préparation et conformité

Le client est responsable :

  • de l’emballage et du conditionnement des marchandises
  • de la conformité réglementaire des biens transportés

HOVENCIA TRANSPORT ne pourra être tenue responsable des dommages dus à un emballage insuffisant ou inadapté.

  1. Marchandises exclues ou réglementées

Sauf accord écrit préalable, sont exclus :

  • marchandises dangereuses (ADR)
  • marchandises illicites ou prohibées
  • objets de valeur, espèces, bijoux, œuvres d’art
  • animaux vivants
  • effets personnels laissés dans les véhicules

Le client garantit HOVENCIA TRANSPORT contre toute conséquence liée à une fausse déclaration.

  1. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

Les tarifs sont établis selon les informations communiquées et peuvent être révisés en cas de modification des conditions de transport.

  1. Modalités de paiement

Sauf accord écrit contraire :

  • clients particuliers : paiement comptant avant exécution
  • clients professionnels : paiement à 30 jours après acceptation

Tout retard entraîne automatiquement :

  • pénalités de retard
  • indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
  • suspension immédiate des prestations
  1. Droit de rétention

HOVENCIA TRANSPORT dispose d’un droit de rétention sur les marchandises et véhicules en cas de non-paiement, conformément aux dispositions légales.

  1. Délais d’exécution

Les délais sont communiqués à titre indicatif.

Aucun retard ne pourra donner lieu à annulation, indemnisation ou pénalité, sauf engagement écrit spécifique.

  1. Responsabilité – Principes

La responsabilité de HOVENCIA TRANSPORT est strictement limitée à son rôle de commissionnaire.

Sont exclus :

  • préjudices indirects
  • pertes d’exploitation
  • pertes commerciales
  • manque à gagner
  1. Responsabilité – Marchandises

La responsabilité est limitée aux plafonds légaux applicables selon la réglementation en vigueur.

Aucune assurance ad valorem n’est incluse par défaut.

Une assurance complémentaire peut être souscrite sur demande écrite préalable du client.

À défaut, le client renonce à toute indemnisation supérieure aux plafonds légaux.

  1. Responsabilité – Véhicules

Les véhicules sont transportés sous la responsabilité du transporteur effectif.

Ne sont pas couverts :

  • effets personnels laissés dans les véhicules
  • dommages mineurs liés aux conditions normales de transport

Toute réserve doit être formulée précisément et contradictoirement à la livraison.

  1. Transport international – Convention CMR

Pour les transports internationaux de marchandises par route, la Convention CMR s’applique.

Les limitations de responsabilité prévues par la Convention CMR sont pleinement opposables au client.

  1. Réclamations

Toute réclamation doit :

  • être formulée à la livraison
  • être confirmée par écrit dans un délai maximum de 3 jours ouvrés

Passé ce délai, la prestation est réputée conforme.

  1. Droit de rétractation – Clients particuliers

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de transport exécutées à une date ou période déterminée.

Toute commande validée est ferme et définitive.

  1. Annulation par le client

Toute annulation entraîne la facturation :

  • des frais engagés
  • et jusqu’à 100 % du prix si le transport est déjà engagé
  1. Annulation ou suspension par Hovencia Transport

HOVENCIA TRANSPORT peut suspendre ou annuler une prestation en cas de :

  • manquement du client
  • informations erronées
  • impossibilité indépendante de sa volonté
  1. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou d’événement extérieur imprévisible.

  1. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et uniquement dans le cadre de la relation contractuelle.

  1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

  1. Juridiction compétente

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de HOVENCIA TRANSPORT, y compris pour les clients particuliers